Article L332-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article L332-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Les réserves naturelles volontaires agréées à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité deviennent des réserves naturelles régionales ou, en Corse, des réserves naturelles de la collectivité territoriale de Corse. Toutefois, pendant un délai d'un an à compter de la même date, les propriétaires concernés peuvent demander le retrait de l'agrément dont ils bénéficient.