Articles

Article L332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article L332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)


Afin de protéger, sur les propriétés privées, les espèces de la flore et de la faune sauvage présentant un intérêt scientifique et écologique, les propriétaires peuvent demander qu'elles soient agréées comme réserves naturelles volontaires par l'autorité administrative après consultation des collectivités territoriales intéressées.