Article L332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article L332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
La décision de classement est prononcée par décret, après consultation de toutes les collectivités locales intéressées.
En Corse, la décision de classement est prononcée par délibération de l'Assemblée de Corse, après consultation de toutes les collectivités locales intéressées et avis du représentant de l'Etat. Celui-ci peut demander à la collectivité territoriale de Corse de procéder au classement d'une réserve naturelle afin d'assurer la mise en oeuvre d'une réglementation communautaire ou d'une obligation résultant d'une convention internationale. S'il n'est pas fait droit à cette demande, l'Etat procède à ce classement selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
A défaut du consentement du propriétaire, le classement est prononcé par décret en Conseil d'Etat.