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Article L331-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article L331-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)


Une copie des procès-verbaux dressés en matière de pêche fluviale ou maritime est adressée, selon le cas, soit au chef de service de l'administration chargée de la police de la pêche, soit au chef du service des affaires maritimes.