Article L331-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article L331-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Les procès-verbaux dressés pour les infractions mentionnées aux articles L. 331-18 et L. 331-19 sont, sous peine de nullité, adressés dans les cinq jours qui suivent leur clôture au procureur de la République.
Une copie en est transmise dans le même délai à l'autorité administrative.