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Article L331-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article L331-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)


Les procès-verbaux dressés par les agents mentionnés aux articles L. 331-18 à L. 331-20 font foi jusqu'à preuve contraire.

Les procès-verbaux qui sont dressés au titre des infractions définies aux articles L. 331-18 et L. 331-20 sont remis ou adressés directement au procureur de la République.