Article L331-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article L331-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Les agents habilités à constater les infractions en matière forestière, de chasse et de pêche ont qualité pour constater les infractions spécialement définies pour la protection des parcs nationaux.