Articles

Article L331-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Article L331-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)


Les contestations relatives aux indemnités éventuellement dues aux intéressés et incombant soit l'établissement public du parc national, soit à l'Etat dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sont réglées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.