Article L331-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article L331-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Les contestations relatives aux indemnités éventuellement dues aux intéressés et incombant soit à l'organisme chargé du parc national, soit à l'Etat dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sont réglées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.