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Article L331-15-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 15/04/2006 (Code de l'environnement)

Données brutes

Article L331-15-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 15/04/2006 (Code de l'environnement)

Le territoire d'une commune peut être classé pour partie dans l'un des espaces mentionnés à l'article L. 331-2 et pour une autre partie en parc naturel régional.