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Article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/09/2000
au
15/04/2006
(Code de l'environnement)
Données brutes
Article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/09/2000
au
15/04/2006
(Code de l'environnement)
Le décret créant un parc national est pris après enquête publique et les consultations déterminées par décret en Conseil d'Etat.