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Article L322-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Article L322-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)


Les contrevenants aux dispositions mentionnées à l'article précédent sont punis de l'amende prévue par les contraventions de la 4e classe.