Article L229-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article L229-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Sous réserve du respect du secret industriel et du secret des affaires, le projet de plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre fait l'objet d'une consultation du public selon des modalités fixées par décret. Il est publié et notifié à la Commission européenne. Le plan est approuvé par décret en Conseil d'Etat.