Article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux installations classées rejetant un gaz à effet de serre dans l'atmosphère lorsqu'elles exercent une des activités dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Ce même décret tient compte en outre de la capacité de production ou du rendement de l'installation.