Article L229-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article L229-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
La lutte contre l'intensification de l'effet de serre et la prévention des risques liés au réchauffement climatique sont reconnues priorités nationales.