Article L222-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article L222-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur des installations classées et de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail.