Article L222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article L222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section, notamment les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans la région élabore ou révise le plan régional pour la qualité de l'air, lorsqu'après avoir été invité à y procéder, le conseil régional ou, en Corse, l'Assemblée de Corse, ne l'a pas adopté dans un délai de dix-huit mois.