Article L218-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article L218-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Le fait pour le capitaine d'un navire de ne pas respecter les obligations prévues à l'article L. 218-83 ou de produire une fausse attestation est puni d'une amende de 300 000 euros.