Article L218-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article L218-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
En cas de violation d'une ou de plusieurs conditions fixées par les autorisations prévues aux articles L. 218-42 et L. 218-43, les peines édictées par l'article L. 218-48 sont applicables, selon le cas, au titulaire de l'autorisation, au propriétaire des substances, matériaux et déchets destinés à l'immersion en mer, ou aux personnes visées respectivement aux articles L. 218-48, L. 218-50 et L. 218-51.