Article L218-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
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Dans les cas prévus à l'article 8-1 de la convention internationale mentionnée à l'article L. 218-42, les immersions doivent être notifiées dans les plus brefs délais, par l'une des personnes visées à l'article L. 218-48, au préfet maritime ou son représentant sous peine d'une amende de 25 000 F.
Cette notification doit mentionner avec précision les circonstances dans lesquelles sont intervenues les immersions.