Article L218-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article L218-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Sans préjudice du respect de toutes les prescriptions législatives ou réglementaires applicables à l'embarquement ou au chargement des matériaux, substances et déchets en cause, l'embarquement ou le chargement de tous matériaux, substances ou déchets destinés à être immergés en mer est subordonné à l'obtention d'une autorisation délivrée par le ministre chargé de l'environnement dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.