Article L218-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article L218-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Les dispositions de la présente section sont applicables :
1° Aux navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages français dans toutes les eaux marines ainsi que dans les fonds marins et leurs sous-sols ;
2° Aux navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages étrangers dans la zone économique, la zone de protection écologique, la mer territoriale et les eaux intérieures françaises, ainsi que dans leurs fonds et leurs sous-sols.