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Article L218-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article L218-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)


Est puni des peines prévues à l'article L. 218-13 le fait, pour tout capitaine d'un navire français, de jeter à la mer des substances nuisibles transportées en colis ou dans des conteneurs, des citernes mobiles, des camions-citernes ou des wagons-citernes, en infraction aux dispositions de la règle 7 de l'annexe III de la convention mentionnée à l'article L. 218-10.