Article L218-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article L218-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Les dispositions de l'article L. 218-3 ne sont pas applicables aux navires de guerre et aux autres navires appartenant à un Etat ou exploités par lui et affectés exclusivement à un service non commercial d'Etat.