Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L215-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/09/2000
au
31/12/2006
(Code de l'environnement)
Données brutes
Article L215-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/09/2000
au
31/12/2006
(Code de l'environnement)
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente section.