Article L215-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article L215-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Toutes les contestations relatives à l'exécution des travaux, à la répartition de la dépense et aux demandes en réduction ou décharge formées par les imposés sont portées devant la juridiction administrative.