Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L215-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/09/2000
(Code de l'environnement)
Données brutes
Article L215-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/09/2000
(Code de l'environnement)
Les maires peuvent, sous l'autorité des préfets, prendre toutes les mesures nécessaires pour la police des cours d'eau.