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Article L214-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/09/2000
au
31/12/2006
(Code de l'environnement)
Données brutes
Article L214-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/09/2000
au
31/12/2006
(Code de l'environnement)
L'article L. 214-15 n'est pas applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.