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Article L214-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Article L214-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)


Les dispositions relatives à la distribution d'eau et à l'assainissement sont énoncées à la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et aux articles L. 1331-1 à L. 1331-16 du code de la santé publique.