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Article L214-7-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article L214-7-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'environnement)


Lorsqu'il l'estime nécessaire pour l'application des articles L. 214-1 et L. 214-7, le préfet peut procéder à la délimitation de tout ou partie des zones humides définies à l'article L. 211-1 en concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.