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Article L214-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article L214-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)


Les règlements d'eau des entreprises hydroélectriques sont pris conjointement au titre de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique et des articles L. 214-1 à L. 214-6.

Ces règlements peuvent faire l'objet de modifications, sans toutefois remettre en cause l'équilibre général de la concession.