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Article L213-11-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2008
(Code de l'environnement)
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Article L213-11-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2008
(Code de l'environnement)
Les articles L. 213-11 à L. 213-11-16 ne s'appliquent pas aux départements d'outre-mer.