Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L213-11-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2008
(Code de l'environnement)
Données brutes
Article L213-11-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2008
(Code de l'environnement)
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 213-11 à L. 213-11-15.