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Article L213-11-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2008
(Code de l'environnement)
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Article L213-11-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2008
(Code de l'environnement)
Les règles prévues par l'article L. 281 du livre des procédures fiscales sont applicables aux contestations relatives au recouvrement de redevances.