Article L213-11-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article L213-11-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
L'agence peut accorder des remises totales ou partielles de redevances, majorations et intérêts de retard soit sur demande du contribuable, lorsque celui-ci est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence, soit sur demande du représentant des créanciers pour les entreprises soumises à la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.