Article L213-11-9 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article L213-11-9 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Le contribuable qui conteste tout ou partie des redevances mises à sa charge doit, préalablement à tout recours contentieux, adresser une réclamation au directeur de l'agence.