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Article L213-9-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
31/12/2006
au
10/08/2016
(Code de l'environnement)
Données brutes
Article L213-9-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
31/12/2006
au
10/08/2016
(Code de l'environnement)
Les articles L. 213-8 à L. 213-9-2 ne s'appliquent pas aux départements d'outre-mer.