Article L213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article L213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Dans chaque département d'outre-mer, un comité de bassin, outre les compétences qui lui sont conférées par l'article L. 213-2, est associé à la mise en place des structures administratives qui se révéleraient nécessaires et, s'il y a lieu, à l'élaboration des adaptations facilitant l'application, dans le département, des dispositions des chapitres Ier à IV, VI et VII du présent titre.