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Article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/09/2000
au
31/12/2006
(Code de l'environnement)
Données brutes
Article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/09/2000
au
31/12/2006
(Code de l'environnement)
Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 212-3 à L. 212-6.