Articles

Article L211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article L211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)


Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles peuvent être imposées les mesures à prendre pour la construction et l'entretien des réseaux et installations publiques et privées dans le but d'éviter le gaspillage de l'eau.