Articles

Article L210-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article L210-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)


L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général.

L'usage de l'eau appartient à tous dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis.