Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine)
Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine)
I. - Le diagnostic de performance énergétique est établi selon le modèle indiqué en annexe 6.B du présent arrêté.
II. - Nonobstant les dispositions de l'article 6, le diagnostic de performance énergétique remis avec un contrat de location saisonnière comprend les éléments définis au 1, 3 d et 4b de l'article 6 ci-dessus, et des recommandations d'amélioration de la gestion thermique du bien et de ses équipements visant à réduire les consommations d'énergie. Ces éléments sont fournis selon le modèle indiqué en annexe 6.C du présent arrêté.