Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques)
Canalisations non soumises au présent arrêté.
Le présent arrêté ne concerne pas :
- les canalisations relevant du code minier ;
- les canalisations de transport sous-marines, jusqu'au premier organe d'isolement terrestre ;
- les canalisations constitutives des aménagements hydrauliques tels que les barrages hydroélectriques, les réseaux d'adduction d'eau potable ou d'irrigation et les conduites forcées ;
- les canalisations de distribution de gaz combustibles mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé ;
- les canalisations et tuyauteries qui relèvent du décret du 13 décembre 1999 susvisé ;
- les canalisations situées en totalité à l'intérieur du périmètre d'installations classées adjacentes.