Article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière)
Article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière)
(annexe non reproduite, voir JO du 27/03/2004 page 5908).