Article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 25 août 2003 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés accordés dans les départements d'outre-mer et garantis par l'Etat au titre du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété)
Article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 25 août 2003 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés accordés dans les départements d'outre-mer et garantis par l'Etat au titre du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété)
(Tableau non reproduit, cf. Journal officiel du 28 août 2003 page 14 658).