Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés)
Les travaux d'agrandissement de logements existants, par extension ou surélévation, doivent conduire à une création de surface habitable d'au moins 14 mètres carrés. Après travaux, la superficie du logement doit être conforme aux minima fixés à l'article 4 du présent arrêté.