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Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés)

Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés)


Pour le respect des plafonds mentionnés à l'article 2, l'appréciation des conditions de ressources s'effectue selon les modalités de l'article R. 318-5 du code de la construction et de l'habitation.