Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés)
Les plafonds de ressources d'éligibilité aux prêts conventionnés garantis par l'Etat au titre du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété prévus au premier alinéa de l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés à l'annexe I du présent arrêté en tenant compte du nombre de personnes composant le ménage et de la localisation du logement.