Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêtés du 6 mars 2001 relatifs aux prêts locatifs intermédiaires pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêtés du 6 mars 2001 relatifs aux prêts locatifs intermédiaires pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements)
Les logements financés à l'aide des prêts prévus à l'article R. 391-1 du code de la construction et de l'habitation sont destinés à être occupés par des personnes dont les ressources sont inférieures aux plafonds mentionnés à la première phrase de l'article R. 331-12 du même code, majorés de 50 %.