Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêtés du 6 mars 2001 relatifs aux prêts locatifs intermédiaires pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêtés du 6 mars 2001 relatifs aux prêts locatifs intermédiaires pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements)
Le montant du loyer prévu à l'article R. 391-7 du code de la construction et de l'habitation est celui applicable aux logements bénéficiant d'un prêt mentionné au premier alinéa de l'article R. 331-1 du même code majoré de 90 % en zone 1 et de 80 % en zones 2 et 3, sans qu'il soit tenu compte des critères de localisation et de qualité mentionnés au b du 2° de l'article R. 353-16 du même code.